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Termes d'utilisation

Notre back-office juridique est à votre disposition. Vous pouvez trouver des documents juridiques selon votre utilisation de notre site et services.

Conditions d’utilisation du service LIRAX.ORG actuellement en vigueur

L’ultime mise à jour est: 19 Août 2019

Les présentes conditions d’utilisation sont composées de quatorze sections comprenant les éventuelles applications. Les titres des articles dérivent successivement par référence uniquement sans pour autant définir une limite au périmètre de chaque segment. Certains termes présentés en majuscules (* écrits en lettres majuscules) définis de façon spécifique au niveau de la section 16. D’autres termes soulignés peuvent être retrouvés et ces derniers représentent des liens qui redirigent vers des informations corrélées à l’utilisation présente des Conditions et du site LIRAX TM.

Signature du Contrat

Lors de l’inscription au service, l’utilisateur devra lire et accepter toutes les conditions qui forment les conditions d’utilisation actuelles (les mises à jour sont incluses).
Les modifications relatives aux mises à jour des règles publiées sur la page “Mentions légales” du site LIRAX TM après l’inscription aux services inclus sous forme de référence au niveau des Conditions actuelles. Ils affecteront les termes spécifiques selon les mises à jour des règles.

Les Conditions d’Utilisation en vigueur, les dernières différentes dispositions légales ainsi que les obligations en matière de communications, corrélées à l’utilisation du service LIRAX TM du côté du client seront publiées et resteront accessibles d’une façon continuelle pour le client sur le site LIRAX TM (en accordance avec la section Domaine Juridique) . Ces informations seront transmises à l’utilisateur ou publiées dans des sections faisant partie du site web LIRAX TM ou dans différents champs pertinents relatifs aux conditions d’utilisation du côté de l’utilisateur.

Les présentes Conditions d’utilisation sont communiquées et stipulées avec l’Utilisateur dans la langue Anglaise. Les éventuelles versions anglaises sur les présentes conditions d’utilisation ont une portée informative uniquement. Nous vous conseillons de consulter le présent accord (toutes les règles comprises).
En ce qui concerne l’utilisation du Service, vous aurez besoin de votre Compte sur LIRAX TM.

INFORMATIONS IMPORTANTES – RISQUES ET CONDITIONS IMPORTANTES.

Le présent Accord constitue un document important que l’Utilisateur se doit de prendre en considération lors de la prise de la décision d’utilisation des Services. L’Utilisateur est invité à lire de manière attentive les CGU avant de les accepter. L’accord sous-tend un certain nombre de risques quant à l’utilisation de ce service tout en présentant des instructions concernant le fonctionnement sécurisé avec LIRAX TM. En collaboration avec LIRAX TM, un utilisateur doit rester attentif à certains risques et se référer aux instructions fournies.

L’Utilisateur a une obligation de conservation et de confirmation de toutes les lois, règles et législations en vigueur sur sa propre juridiction par l’utilisation des services compréhensibles par un titre d’article lié aux affaires réglementées par la loi. Le type d’activité qui doit être autorisé, également le commerce international, les réglementations dans le domaine fiscal ou les transactions de comptes en devises.

Un Utilisation est invité à prendre les risques et termes successifs relatifs aux services avec importance:

LE RISQUE LIE A LA RETROFACTURATION
– Les paiements reçus par le compte LIRAX TM peuvent être remboursés à une date particulière (dans des cas particuliers, jusqu’à 180 jours à compter du moment de la transaction) si vous souhaitez un remboursement, un avoir ou une réclamation. Ainsi, pour certains commerçants, les paiements reçus afin de disposer d’un compte dans LRX devront être retournés au propriétaire ou au remboursé suite à un paiement effectué.

– L’utente può tutelarsi dagli eventuali rischi di storno del pagamento dal conto seguendo le istruzionicontenute nel programma Protezione vendite LIRAX TM e attenendosi alle istruzioni fornite ai venditori riportate nella pagina “Sicurezza” accessibile dalla maggior parte delle pagine del sito LIRAX TM.

– Il existe une exigence d’identité essentielle pour le programme de protection des Commerçants, le commerçant doit envoyer un code indiqué sur la page intitulée “Détails de la transaction”. Dans le cas où l’objet devant être envoyer à une personne ou si le commerçant l’envoie à un autre e-mail, les conditions relatives au programme de protection des Marchands ne pourront plus être appliquées.

– LIRAX TM est en mesure de fermer, de suspendre ou de limiter l’accès au Compte ou aux Services et/ou limiter l’accès ou l’administration afin de protéger LIRAX TM contre d’éventuels risques liés aux droits et aux devoirs (voir la section 10.2) dans le cas où l’Utilisateur violerait l’accord actuel, y compris les règles relatives à l’accord sur l’utilisation de LIRAX TM ou un autre accord conclu avec LIRAX TM, et afin d’éviter certains doutes, LIRAX TM peut bloquer le compte de l’Utilisateur d’une manière temporaire pour violation de la section 10.6 intitulée (Informations et données d’un Utilisateur).

LES RISQUES DE BLOCKAGE DU REMBOURSEMENT DU COTE DE LIRAX TM

– Dans le cas où un utilisateur est en possession d’un compte LIRAX TM Unique, le compte possède deux fonctionnalités diverse et distincte : la fonctionnalité de paiement et la fonctionnalité de réserve. La possibilité d’accepter vous même des LRX accessibles au niveau de votre compte et d’effectuer des transaction depuis un Compte dépendra de la fonctionnalité pour laquelle des LRX seront exigés à un moment donné.

En accord avec les conditions d’utilisation en vigueur:

    1. L’élément du Compte constituant la fonctionnalité d’un paiement est nommé «paiement du compte». Le paiement des comptes représente une partie opérationnelle (côté?) du compte d’un client grâce auquel il/elle peut effectuer les transactions de paiement en LRX.
    2. L’élément du Compte constituant la fonctionnalité de réserve est nommé “Compte Réserve”. L’accès à un Compte Réserve prévoit des restrictions et l’utilisateur n’aura plus d’accès à ces propres reçus de paiements et ne pourra pas effectuer certaines transactions. Les reçus sur le compte porteront la mention “Suspendu”, “Non alimenté” ou “Bloqué”.

Les transferts des LRX peuvent être bloqués par LIRAX TM afin de réduire les risques, par exemple dans le cas où les reçus sont sujets aux points suivants :

  1. Le compte est alimenté par le biais d’un transfert bancaire;
  2. Un retard de paiement du côté du commerçant;
  3. Une réserve.
  4. Une révision du paiement;
  5. Une suspension du paiement;
  6. Une activités et des actions non permises du côté de LIRAX TM.

SOUMETTRE UN LITIGE

– Dans le cas où un client souhaiterait soumettre un litige au centre de résolution des litiges de LIRAX TM, cela doit être fait durant les 180 jours précédant le moment d’un éventuel problème de vérification

L’exécution DES TRANSACTIONS
– LIRAX TM exécutera un ordre de paiement effectué par un Client via les paiements du Compte et créditera les montants au fournisseur et/ou à un utilisateur actif, sur le réseau interne de LIRAX TM dans un délai ne dépassant pas 1 heure précédent le moment de l’exécution d’un ordre de paiement valide du côté d’un Client. De tels termes d’éxecution éxigeant des termes spécifiques. L’information détaillée est propre à l’éxecution des ordres de paiement tels qu’ils sont décrits sur le paragraphe 4.1 de ces Termes d’Utilisation.

LORS D’UNE RESTITUTION POUR LE COMPTE DE LIRAX TM, L’UTILISATEUR PREND DES RISQUES ET SE REFERE AUX INSTRUCTIONS DONNEES

1. Le compte et les montants
2. Les méthodes de paiements
3. Envoyer des LRX à un interne de la Plateforme
4. La livraison des LRX
5. Le transfert/remboursement de l’argent
6. La fermeture du compte
7. Les tarifs et la conversion d’une devise
8. Les activités non autorisées
9. La responsabilité de l’utilisateur; les actions pouvant être délivrées par LIRAX
10. La protection de l’acquisition de bonne foi de la part de LIRAX
11. Les litiges avec LIRAX
12. Généralités
13. Appendice A. Table des tarifs.

 1. Les rapports de LIRAX TM avec un utilisateur

1.1 LIRAX TM est un fournisseur de services unique.
Conformément aux termes du présent accord, LIRAX TM est une Sanngetall SA, au siège social situé au N°3 via Angelo Frigerio, 6821, Suisse.

L’activité principale de LIRAX TM est la fourniture de services en matière de technologie Blockchain, plus particulièrement, l’identification, la certification et le suivi ds données. La description des caractéristiques générales est un service de LIRAX TM décrit sur ce présent document sous le point intitulé “Informations importantes” rendu accessible sur “Les accords juridiques” sur le site web LIRAX TM. LIRAX TM permet aux utilisateurs de recevoir et d’exécuter des transactions au sein de la plateforme Blockchain. LIRAX TM est un contractant indépendant jouissant de plusieurs fonctions. LIRAX n’a aucun contrôle ni n’assume des responsabilités par rapport à la légalité des produits, des services ou des documents, ceux générés, acquis, échangés, diffusés et payés grâce à l’assistance de LIRAX TM. Une fois que l’utilisateur est identifié comme respectant la réglementation KYC, il aura à assumer l’entière responsabilité de toute action exécutée par la plateforme Blockchain LIRAX TM, cela une fois qu’il ait le droit de communiquer et de transférer les autorisations et de posséder des documents d’identité suite à une autorisation de la part de LIRAX TM. Le client sera informé des risques de mener des opérations avec des arnaqueurs potentiels.

1.2 Vie privée
La sécurité de la vie privée d’un utilisateur est un argument majeur pour LIRAX TM. Pour une meilleure compréhension de la tâche de LIRAX TM respectant la vie privée de l’utilisateur afin de garantir une diffusion et un usage corrects des données personnelles, les informations relatives à ce point sont consultables sur la section à propos de la confidentialité (ou déclaration concernant la politique de confidentialité) de LIRAX TM

1.3 Cessation
Un utilisateur ne peut pas transférer ou signer certaines lois ou obligations assumées conformément à ces conditions sans une notification écrite par LIRAX TM. Un utilisateur n’exécute pas de transfert de compte vers des tierces parties. LIRAX TM se réserve le droit de transférer et d’assigner l’accord en cours à certains moments sans un accord préalable de la part de l’Utilisateur. Cela n’affectera pas les droits de l’utilisateur en matière de fermeture du compte conformément à l’article 7.

1.4 Communications avec l’Utilisateur.
1.4.1 Langues.
Ces Termes d’utilisation tapés en Anglais. LIRAX TM fournira une communication claire et compréhensible en certaines langues Européennes. L’Anglais est la langue par défaut.

1.4.2. Messages de la part de LIRAX TM.

Un Utilisateur accepte que LIRAX TM communiquera des informations à travers les notification publiées sur le site LIRAX TM. Ceci inclu les informations reservées au Client. Le support entrera en contact avec un Utilisateur via l’email indiqué sur le Compte, par téléphone ou envoi de messages aux réseaux sociaux. A l’exception des modifications relatives au présent Contrat, les communications restent actives pendant 24 heures. Les email envoyés doivent être livrés en 3 jours ouvrables. Un Utilisateur peut demander une copie des Termes d’utilisation et les recevoir (incluant les Termes d’utilisation présent) de la part de LIRAX TM, et LIRAX TM devra effectuer ces communications à l’Utilisateur sous forme d’un archive et reproduction d’information (par exemple, à travers l’email), en passant par un médium électronique de communication afin de contacter LIRAX TM conformément aux modalités décrites sur la section 1.6. Pour envoyer une copie physique, LIRAX TM peut demander un payement des coûts relatifs à l’envoi de la documentation (Voir l’Application 1). LIRAX TM peut fermer le compte d’un Client’s (conformément à la section 7) si un Client retire son consentement aux obligations juridiques par mail électronique.

1.5 Communications à LIRAX TM.
Les communications directes avec LIRAX TM et relatives au présent Contrat doivent être envoyées par voie ordinaire: LIRAX TM – Sanngetall SA, via Angelo Frigerio 3, 6821 Rovio, Suisse.

1.6 Les modifications de l’accord sur les conditions d’utilisation.
Les conditions d’utilisation sont soumises à des modifications, des suppressions ou des ajouts qui peuvent aussi avoir un rapport avec les tarifs et autres paiements accessible au compte de l’utilisateur ( comme spécifié sur l’application 1) intitulé (“Les Modifications”). Ces modifications seront notifiées par le biais de la publication d’une mise à jour de la version actuelle des conditions d’utilisation sur le site web LIRAX TM. Les changements seront effectués exclusivement par LIRAX TM et seront prises en considérations par l’utilisateur. LIRAX TM fournit à l’utilisateur une notification 2 mois avant la date présumée d’entrer en vigueur des modifications. La période précédent ces changements ne couvre pas certains cas dans lesquels la modification n’est pas conforme à la loi ou est sujette à un ajout de nouveaux services ou qu’elle soit en relation avec la dernière mise à jour, ainsi que dans les cas où la modification ne réduit pas les droits de l’utilisateur tout en renforçant ses responsabilités.

Dans le cas où l’utilisateur n’accepte pas les éventuels changements, le Compte sera fermé, la fermeture du compte est régie par la section 7 (Fermeture du compte). Dans le cas où l’utilisateur ne refuse pas les changements et ne procède pas à la fermeture du compte durant la période des deux mois; les changements seront définis comme étant approuvés par l’Utilisateur.

1.7 Aptitude.
Afin d’être éligible à la réception des services, l’utilisateur doit être résident de l’un des pays indiqués sur la page “LIRAX TM dans le monde”, d’avoir la capacité juridique de singer un contrat et d’avoir la majorité civile. L’utilisateur déclare et s’engage en ouvrant un compte LIRAX TM à ne pas agir contre les intérêts d’un autre individu, que l’ouverture de son compte sera gérée par une quelque société que ce soit. Le compte récemment enregistré doit être personnel.

1.8. Le jeton LRX
LIRAX TM a amélioré son jeton spécifique sur la Blockchain de manière permettant de prévenir, à travers des instruments internes, l’accès à la structure du Net Blockchain. LIRAX TM active à tout Utilisateur trois Comptes spécifiques dans LRX, il s’agit de:

  1. Un compte en LRX, est un compte grâce auquel l’utilisateur peut acheter des services de la Plateforme LIRAX TM.
    L’acquisition des LRX conformément aux modalités décrites ci-dessous.
  2. Le compte d’ETICS en LRX est un compte utilisé par LIRAX TM et/ou par un Partenaire de LIRAX TM et/ou par un groupe de sociétés LIRAX TM, pour le support et/ou une autre forme, pour l’acquisition des produits et/ou les services au sein de la plateforme. L’utilisateur peut disposé de son compte mais en respectant le droit de propriété de LIRAX TM.
  3. Le compte de type STAR LRX est un compte dédié aux activités accomplies en jetons et qui sont régis un Contrat Intelligent permettant à l’utilisateur de signer un accord spécial avec les sociétés qui collaborent avec LIRAX TM. Le compte actuel sera utilisé par l’Utilisateur pour que ce dernier puisse s’informer par rapport aux garanties LRX définies à un moment donné, ou sera utilisé par LIRAX TM afin de garantir les LRX d’un utilisateur conformément aux conditions d’utilisation actuelles.

2. Compte et montants

2.1 Compte personnel, compte entreprise et compte commerçant.

LIRAX TM offre une variété de types de comptes: Personnel, Entreprise et Commerçant.
L’utilisateur peut avoir un compte entreprise unique ou un compte commerçant conformément aux conditions d’utilisation. Les propriétaires de certains comptes personnels peuvent être consultés afin de modifier la catégorie de leurs comptes (et dans certains cas, ils auront à fournir des données supplémentaires à LIRAX TM) afin de financer les fonctionnalités fournies par le compte. En ouvrant un compte entreprise ou un compte commerçant tout en acceptant les conditions d’utilisation en cours, l’utilisateur confirme le fait qu’il n’utilise pas un compte personnel pour ses propres besoins. En ouvrant un compte commerçant et en acceptant les conditions d’utilisation en cours, l’utilisateur confirme qu’il n’utilise pas son compte à des fins principalement commerciales. L’utilisateur accepte par la présente que son compte comporte 3 sous-comptes: LRX, Éthique LRX et Star LRX.

2.2 Montants.
Les montants du compte LRX par LIRAX TM représente la quantité de LRX mis à disposition afin d’effectuer des paiements conformément aux conditions d’utilisation en vigueur. Si l’utilisateur possède un centime, LIRAX TM ne fournira aucun type d’intérêt ou autres gains éventuels sur les LRX déposés. Un utilisateur n’est nullement dans l’obligeance de posséder un centime fixe. Le compte doit posséder un montant minimal suffisant afin de couvrir la majeure partie des paiements ( et les tarifs des transactions en lien avec LIRAX TM s’ils sont applicables).

Lorsqu’un utilisateur paye un autre utilisateur, il autorise LIRAX TM de transférer les jetons LRX de son propre compte vers le compte du destinataire, toujours au sein même de la plateforme LIRAX TM, et cela conformément à l’ordre de paiement et en toute conformité avec les conditions d’utilisation en vigueur. Le transfert d’un centime sur le compte est rendu possible suivant les conditions d’utilisation en vigueur.

  1. Afin de recevoir des paiements et des reçus en LRX sur le compte à partir d’une tierce partie, ou

  2. d’accomplir un paiement en LRX correspondant à une importation équivalente sur LIRAX TM. Il est possible d’effectuer :

    1. Un transfert direct depuis un compte bancaire sur le compte d’un utilisateur LIRAX TM grâce à un code spécifique propre à l’utilisateur;

    2. D’utiliser à l’intérieur du compte la fonctionnalité de paiement offerte par un opérateur tiers, qui par exemple, permet le transfert depuis une carte de crédit ou depuis PayPal;

    3. D’utiliser des coupons de réductions en LRX délivrés par les utilisateurs de la Plateforme;

2.3 Informations du Compte.
Dans le cas où un Compte n’expose pas par limites, un Utilisateur a l’accès complet à tous les champs d’information de sa compétence. Ceci inclut la chronologie des acquisitions des transactions exécutées dans la Blockchain et relatives aux documents, certifications ainsi que la durée d’accessibilité. LIRAX TM s’assure que les détails d’une transaction à travers la chronologie du Compte ou afin de recevoir des communications par email.

2.4 Compensation.
L’utilisateur accepte le fait que LIRAX TM peut déduire des tarifs possibles, des coûts ou autres importations redevables par un autre utilisateur à LIRAX TM ou à une autre société faisant partie du groupe LIRAX TM (Compris sans limites, les cas d’importation relatives aux services fournis par une organisation quelconque du groupe LIRAX TM) et ce à partir d’un compte en LRX dont la propriété et le contrôle reviennent à l’utilisateur. Sur le court terme, l’accord de compensation permet à LIRAX TM de déduire de tels tarifs, coûts ou autres importations énumérées sur cette section à partir d’un compte Cent en LRX qui est géré par un Utilisateur ou dont la propriété revient à l’utilisateur.

2.5 Les paiements dus sur LIRAX TM
In the case of total import due outmatch the import of Account’s amounts, this last may show the negative number that signalizes import “netto” due to LIRAX TM.

2.6 LRX QUEL INSTRUMENT DE paiement
L’utilisateur déclare que LRX représente un outil de paiement valide uniquement au niveau de la plateforme LIRAX TM. Et qu’il ne fait usage d’aucun instrument de paiement semblable. En acceptant d’effectuer des transferts et d’utiliser LRX au sein de la plateforme, l’Utilisateur s’engage à utiliser d’une façon sécurisée et de s’informer à propos des causes de violation des conditions d’utilisation actuelles ainsi que l’ensemble des règles propres à LIRAX TM.
Dans le cas où l’Utilisateur active un Compte Commerçant, le même droit en terme de conversion de LRX sur votre compte, directement sur votre compte bancaire, qu’il aura lui-même fournit. L’utilisateur déclare que LIRAX TM confrime la réception des montants déclarés afin de les utiliser dans une variété d’actions, cela inclut les propriétaires de compte sur LIRAX TM.
L’Utilisateur déclare que les coûts d’échange possibles propres à son compte bancaire lors de la réception de données depuis LIRAX TM ne sont en aucun cas en mesure de changer le mode de paiement et de prendre donc en considération les coûts appliqués par LIRAX TM.
L’Utilisateur déclare que dans le cas où le compte bancaire indiqué sur son compte LIRAX TM est dans une autre devise que l’Euro, LIRAX TM ne sera pas responsable des pertes dues aux transactions bancaires.

2.7 Garantie.
Afin de s’assurer les respect des conditions d’utilisation en vigueur, l’utilisateur autorise LIRAX TM d’accepter d’une façon légale les LRX présents sur son propre compte ainsi que ses sous-comptes au niveau de Éthique LRX et de STAR LRX, pour toute importation possible effectuée par l’Utilisateur vers LIRAX TM et/ou compensation en faveur du groupe LIRAX TM, en des termes juridiques cette action impose un droit de rétention et de préemption gérés sur son propre compte.

3. Méthode de paiement

3.1 La connexion d’une méthode de paiement
L’utilisateur a le droit d’ajouter ou de supprimer des connexions sur son propre compte en LRX au niveau des portails web et/ou les opérateurs qui acceptent d’être payés en LRX. LIRAX TM s’engage à confirmer à l’utilisateur les données échangées lors de la procédure de connection et de confirmation (pour les comptes), à l’éxception des autres procédures dont l’utilisateur peut recevoir une notification.

3.2 Les solutions des paiements spéciaux
L’Utilisateur a le droit de disposer des LRX présents sur un autre compte utilisateur. Conformément aux conditions d’utilisation, un Utilisateur peut transférer ses LRX à une tierce partie en interne au niveau de la plateforme LIRAX TM. L’utilisateur est informé du fait que l’ensemble des transactions peut être suivi et enregistré sur la Blockchain.

3.3 Les limites propres aux méthodes de paiement.
Les méthodes de paiement seront limitées dans le cas de frais impayés sur LIRAX TM à travers les sites web définis ou les applications d’une tierce partie. Concernant les frais revenants à un compte commerçant, l’utilisateur peut procéder à leur paiement en LRX déjà existent sur son propre compte.

4. Les transfers LRX

4.1 Les frais d’exécution d’un ordre propre à un utilisateur de la plateforme LIRAX TM.
Conformément aux conditions d’utilisation en vigueur, l’utilisateur accepte que LIRAX TM procède au suivi des ordres de paiement des frais pour lesquels un utilisateur est redevable sur son propre compte sur LIRAX TM. L’utilisateur accepte que LIRAX déduit les frais propres à l’importation sur sa contrepartie appartenant à la plateforme LRX dans un délai de 1 heure à partir du temps de l’exécution faite par l’utilisateur tout en acceptant la rétention du côté de LIRAX TM d’un ordre ayant des frais valides, cela dans la mesure où l’utilisateur fournit l’ensemble des informations propres à cette action à LIRAX TM.

  1. Notre identifiant univoque ou différents détails du receveur ou d’un utilisateur LIRAX TM ou le bénéficiaire des frais peut demander d’une façon tout à fait raisonnable à un utilisateur de compléter l’ordre de paiement des frais au moment de la saisie des détails;

  2. L’ensemble des données demandées en ce qui concerne le cash-flow;

  3. Les détails ( si nécessaire) par une méthode valide pour le paiement des frais en présence d’un montant suffisant pour le paiement des frais.

4.2 Ordre de paiement pour un autre utilisateur.
Conformément aux conditions d’utilisation en vigueur, l’ordre de paiement émanant d’un utilisateur pour un autre utilisateur (transactions privées ou commerciales) constitue une autorisation au niveau de LIRAX TM en vue de transférer des LRX disponible sur son compte LRX. Dans le cas d’absence de fonds, LIRAX TM sera dans l’obligation de révoquer l’opération d’une façon automatique.

4.3 L’insuffisance des fonds LRX
LIRAX TM n’est pas tenue d’exécuter un ordre de paiement dans le cas où un compte ne possède pas de LRX. LIRAX TM n’effectuera aucune opération avant l’important d’un montant en argent.

4.4 Les transactions rejetées et les remboursements envoyés par un receveur. LIRAX TM peut accepter un reçu de paiement:

  • refuser un frais, ou;

  • encore accepter le paiement tout en saisissant l’avantage du Service offert par LIRAX TM dans le cas d’un envoi instantané de la part de l’utilisateur, ou dans le cas du remboursement partiel ou total du montant importé.

Le montant d’importation des paiements efusés ou remboursés sera crédité au montant de l’Utilisateur. LIRAX TM ne recouverera pas le montant exigé par l’Utilisateur avant un délai de 30 à partir du moment de l’éxecution des frais. Le remboursement reçu par un receveur peut donner lieu à des frais supplémentaires que l’envoyeur aura à prendre en charge conformément aux conditions d’utilisation.
Le montant d’importation remboursé peut être supérieur au montant initial. Cela se produit dans le cas où le receveur envoie un remboursement d’un montant inférieur au montant initial (par exemple dans le cas où le receveur a un compte de type commerçant, étant donné le fait que LIRAX RM ne peut savoir le montant disponible à l’utilisateur du coté du receveur). Aussi dans le cas d’un remboursement partiel, LIRAX TM ne débitera pas ce montant de la commission de l’envoyeur en LRX suivant le montant indiqué en LRX, veuillez consulter l’annexe A.

4.5 Délai de traitement du côté d’un vendeur.

Lorsqu’un Utilisateur paye des vendeurs définis ( par exemple, certains vendeurs spécialistes qui font de la vente en ligne sur la plateforme) ou pour des acquisitions définies ( par exemple dans le cas des achats de produits devant être envoyé à un Utilisateur ou qui peuvent éventuellement faire objet d’une mise au point ou d’un changement du côté du vendeur) l’utilisateur concède ce qui suit:

  1. L’autorisation donnée à un vendeur afin de recouvrir le paiement d’une façon instantanée au niveau de votre compte LRX;

  2. D’autoriser LIRAX TM de procéder au paiement en faveur du vendeur lorsque ce dernier demande d’être payé. Que l’autorisation de l’Utilisateur a une durée de validité de 30 jours. Dans le cas où l’utilisateur n’a pas une balance positive lorsqu’il donne ces autorisations, ce dernier accepte par la présente que LIRAX TM a le droit de bloquer une importation de paiement, tout en ayant l’indication temporaire “Suspendu” au niveau de son compte réserve et ce jusqu’à ce que le vendeur puisse récupérer le montant demandé.

Cette autorisation permet au vendeur de modifier l’importation du paiement avant la restitution des frais ( dans le cas d’éventuels échanges initiés par le vendeur, par exemple, des taxes supplémentaires, des coûts de dispersion, des coûts de livraisons et autres déductions). Dans les circonstances déterminées, LIRAX TM peut mettre au point un montant maximal pour l’importation par paiement qui sera disponible au vendeur et sera également visible sur la page des autorisations de paiement sur LIRAX TM. LIRAX TM peut transférer les éventuelles importations une fois que l’Utilisateur fournisse une permission et un reçu des instructions reçues de la part du vendeur suite à un problème lié à l’importation maximal stabilisée et une fois que cela soit communiqué par LIRAX TM en vue de prendre en compte le paiement en question.

4.6 Les paiements non identifiés au préalable (également nommés paiements automatiques).
En concédant une autorisation préalable pour des paiements automatiques en LRX:

  1. D’offrir aux personnes tierces la possibilité de recouvrir les paiements en LRX du compte propre à l’utilisateur et à partir des importations fixes ou variables, par paiement unique ou d’une façon récurrente ( soit ponctuellement ou régulièrement) (tel qu’il est spécifié sur la section intitulée, détails signifiants à propos des Contrats propres aux débits automatiques, dans le document sur lequel l’utilisateur donnera son autorisation lors de l’autorisation);

  2. L’Utilisateur autorise et ordonne à LIRAX TM d’effectuer des paiements en faveur des tierces parties ( ou en faveur d’une personne désignée), les importations dues et demandées par les tierces parties à travers LIRAX TM. Dans ce cas de figure, le receveur devient un bénéficiaire de confiance pour l’ensemble des paiements exécutés et autorisés au niveau de la plateforme. L’Utilisateur accepte que LIRAX TM ne soit pas dans l’obligation de vérifier ni de confirmer les importations demandées par les tierces parties en rapport avec les conditions actuelles de paiements. L’Utilisateur accepte que les paiements exécutés soient variables et qu’ils ne peuvent être effectués à aucun moment conformément au présent article.

L’Utilisateur fait usage de la fonctionnalité “Paiements dans les marchés”, afin d’exécuter des paiements préalablement autorisés en faveur d’un autre utilisateur (ainsi que certains vendeurs), qui accepte de recevoir des paiements à travers le service actuel, l’Utilisateur peut autoriser cette tierce partie sélectionnée au niveau de la section propre aux fonctionnalités. Lorsque l’Utilisateur autorise ces tierces parties, LIRAX TM peut limiter les montants importés qui peuvent faire objet d’une demande de la part de la tierce partie durant une période spécifique.

  1. the authorization is not specificating import in LRX, precisely of payment, till this presentation and import applicable will excel the import that might be lookn reasonably in advance, taking into consideration of previous costs models and circumstances;

  2. Un paiement approuvé et qui est effectué par des tierces parties, ne doit pas être fourni comme cela est défini sur la section 4.1 ( e ); ou

  3. L’Utilisateur ne fournit pas les informations demandées lors de certaines circonstances de la part de LIRAX TM. LIRAX TM se réserve le droit de demander des informations probantes afin de donner suite à la requête de l’Utilisateur conformément aux Conditions d’utilisation tel que susmentionné.

4.7 L’annulation des paiements pré-autorisés.
Un paiement pré-autorisé en LRX peut être annulé à tout moment dans un délai allant jusqu’à un jour précédent le jour de l’exécution du paiement. Il est possible d’annuler un paiement préalablement autorisé en se connectant sur le compte et en choisissant les options appropriées.

Dans le cas où l’Utilisateur fait usage de la fonctionnalité des paiements dans les marchés afin d’autoriser un paiement en LRX en faveur d’un autre Utilisateur (certains vendeurs) qui accepte de recevoir les paiements par le biais de cette fonctionnalité, il est possible de révoquer cette autorisation en suivant les étapes définies afin d’annuler la sélection de l’utilisateur conformément à la section relative à la fonctionnalité “Paiements dans les marchés”.

 5. LE MAINTIEN

LIRAX TM peut donner le droit de procéder à l’exécution des paiements à certains individus enregistrés sur la Plateforme LIRAX TM, et ce après l’intégration du module de paiement en ligne sur leurs propres pages ou sur la plateforme, permettant à l’acquéreur (le propriétaire du compte) de procéder à un paiement sur le compte de l’Utilisateur, à la suite à quoi ils acceptent les conditions d’utilisation relatives à la fonctionnalité que LIRAX TM prendra en considération et qui fait partie de pages web d’un autre site ou qui fait partie de la Plateforme LIRAX TM en ligne. Les conditions d’utilisation finales comprennent les conditions d’utilisation relatives aux méthodes de paiement locales disponibles.

5.1 La révision des paiements.
La révision des paiements en faveur des Commerçants/vendeurs est une procédure fournie par LIRAX TM afin de garantir un contrôle déterministe dans le cas des transactions à haut risque. La procédure en question est active dans certains cas lorsque LIRAX détient par exemple un objet de suspicion par rapport à une méthode de paiement et/ou lorsque le compte de l’acquéreur est utilisé pour accomplir des actions interdites. Dans le cas où un paiement en LRX ferait objet de suspicion, LIRAX TM :

  1. va exécuter l’ordre de paiement exigé par l’acquéreur:
  2. limitera la méthode de paiement de l’acquéreur, qui agira à sa propre discrétion en ordonnant un paiement.
  3. va bloquer le paiement, ou va le restaurer au compte LRX de réserve du vendeur;
  4. communiquera au vendeur la durée de retard de l’expédition devant être acquise par l’acquéreur;
  5. procédera à la révision du paiement.

LIRAX TM ne sera pas en possession de l’ensemble des données indispensables aux transferts monétaires, et ce jusqu’au moment de l’achèvement de la procédure de révision des paiements. Tout paiement sera annulé dans le cas de problèmes lors de la procédure de révision, et les frais seront remboursés à l’acquéreur à partir du compte réserve du vendeur. La procédure de révision des paiements vise à réduire les risques de rétention des transactions représentant un risque élevé pour les Utilisateurs de LIRAX TM. Le paiement devant faire objet d’une révision ne sera ni contrôlé ni évalué du côté de LIRAX TM par rapport à l’objet de la transaction ou par rapport à des questions liées à la réputation, cela comprend également la partie impliquée dans l’opération de paiement et ce, sans prise en compte des abus possibles à l’encontre d’une personne quelconque.

5.2 Les risques de rétrofracturation et les réclamations.
La rétention d’un paiement en LRX sur un compte Utilisateur n’est en aucun cas assimilable à une accréditation de ses propres LRX. L’Utilisateur accepte de prendre en considération les transactions achevées et reçues de la part du même Utilisateur, cela est valable également en cas de rétrofacturation.

5.3 Les réclamations, réservation ou blocage.
Lors de la réception d’un paiement en LRX, l’Utilisateur est tenu responsable vis-à-vis de LIRAX TM de la totalité de l’importation, des éventuels coûts relatifs à la Plateforme LIRAX TM et les coûts possibles dans le cas où il s’agit d’un paiement invalide. De plus, il est également responsable en cas de rétrofacturation, ou des réclamations faites à un Utilisateur qui n’a pas le droit de recevoir des paiements conformément aux conditions propres aux ventes couvertes par un programme de protection, L’utilisateur est considéré comme débiteur et il est redevable à LIRAX TM du montant égal à celui de la rétrofracturation, tout comme il peut ouvrir une réclamation tout en prenant en considération les tarifs indiqués sur l’Annexe 1 (les frais de rétrofacturation seront inclus, dans le cas où ils sont applicables). Afin de recouvrir l’importation, LIRAX TM émettra un reçu incluant le montant de l’Utilisateur. Dans le cas où le montant en LRX ne peut couvrir le montant demandé, LIRAX TM se conservera le droit de recouvrir le montant demandé par le biais d’une autre modalité de paiement ou de remboursement qui soit acceptée par l’Utilisateur. LIRAX TM peut recouvrir les frais dus à l’importation par l’entremise de moyens légaux, en ayant recours par exemple, à une société de recouvrement des crédits. Dans le cas où l’envoyeur du paiement présente une demande de rétrofacturation, cela sera à la charge d’une banque émettrice de cartes de crédit et non pas à la charge de LIRAX TM.

5.4 LIRAX TM et les Clients d’un Utilisateur donné.
Lors des déclarations ou autres communications faites avec les clients, l’Utilisateur ne doit ni qualifier négativement ni rejeter la méthode de paiement de LIRAX TM. Dans le cas d’un accord avec les clients en vue d’accomplir le paiement. LIRAX TM s’engage à respecter une certaine parité avec la méthode de paiement proposée.
Dans le cas où, le compte de l’utilisateur définit des tarifs pour les commerçants, et sur au moins l’une de leur place de marché, l’utilisateur devra :

  1. interdire l’utilisation de LIRAX TM à ses clients;
  2. ne pas traiter le label LIRAX TM, au moins à une parité de la méthode de paiement proposée;
  3. appliquer des tarifs supplémentaires pour l’usage de LIRAX TM;

LIRAX TM se réserve le droit de faire varier les tarifs qui s’appliquent à l’Utilisateur d’une façon permanente conformément à l’Annexe A.

5.5 L’acquisition des LRX dans une devise différente.
LIRAX TM peut déduire des frais du montant de l’Utilisateur, lorsque la transaction est faite dans une autre devise que l’Euro. Dans ce cas-là, il sera rendu disponible sur le compte de l’Utilisateur le taux de change appliqué par une banque collaborante, et ce suivant le montant en devise étrangère importé par l’Utilisateur et qui n’est pas en Euro. L’importation reçue sera créditée sur le compte en LRX.

5.6 Les taxes
L’Utilisateur est tenu d’avoir une vue d’ensemble concernant la législation fiscale nationale et de payer à temps l’intégralité des taxes. LIRAX TM n’est pas tenue de notifier les utilisateurs par rapport à leurs codes de lois et les montants des taxes nationales (ou fédérales) qu’ils doivent payer afin de soutenir les budgets de leurs pays.

5.7 Les remboursements, les paiements refusés, les termes du remboursement, la protection des données, et la politique de confidentialité.
5.7.1. Les remboursements et les frais refusés en LRX. Dans le cas où le receveur d’un paiement refuse de recevoir un paiement en LRX sur la plateforme LIRAX TM ou qu’il demande un remboursement en LRX du montant à l’acquéreur:

L’Utilisateur lui seul (LIRAX TM n’est aucunement concerné) est responsable de ce qui suit:

  • des obligations juridiques et contractuelles propres au pays dans lequel il réside;
  • des remboursements;
  • de l’écart possible entre les frais relatifs au paiement d’origine retenue de l’acquéreur et du montant de l’importation retourné, cela n’inclut en aucun cas les frais invalides traités par LIRAX TM.

5.7.2. Les conditions de remboursement. Dans le cas où l’activité consiste à la vente de produits ou de services, LIRAX TM vous conseille de publier vos propres conditions de remboursement ainsi que votre politique de confidentialité sur votre site web.

5.7.3. La protection des données et la politique de confidentialité. La politique de confidentialité propre à l’Utilisateur doit être claire et explicite et doit décrire toutes les transactions au niveau de la Plateforme LIRAX TM tout comme cela est exigé par la politique de confidentialité ( ou la déclaration de la politique de confidentialité) de LIRAX TM. L’Utilisateur est tenu de suivre un modèle de gestion raisonnable en matière de sécurité et de protection de toutes les données et les informations propres à LIRAX TM, cela inclut les données ainsi que les informations propres aux utilisateurs de LIRAX TM et à la Société.

Concernant les données personnelles issues de LIRAX TM et les Commerçants et conformément aux conditions d’utilisation en vigueur, LIRAX TM et les Commerçants sont seuls responsables de leur traitement. LIRAX TM et les vendeurs acceptent de se soumettre aux exigences de “la Loi Concernant la Protection des Données” qui s’applique aux fournisseurs des services de traitements des données ou qui sont régis par les “Conditions d’utilisation” en vigueur. En cas de doute lors du traitement des données par des procédures indépendantes et qui ne font pas parties de celles utilisées par LIRAX TM ou les Commerçant, les propriétaires de ces données sont les seuls responsables de leurs traitements (cela exclu les propriétaires impliqués dans le processus de traitement).

Conformément à la “Loi relative à la protection des données”, LIRAX TM et les Commerçants sont tenus et ce sans limites de :

  1. Déployer et de maintenir continuellement des mesures de sécurité appropriées aux traitements des données personnelles:
  2. Superviser l’ensemble de l’activité de traitement exécuté suivant les termes du présent accord, et d’agir d’une façon ferme, interdisant tout comportement suspect.
  3. Respecter sans contrepartie les dispositions propres à la “Loi relative à la protection ds données”.

5.7.4 Sécurité. Conformément aux instructions de LIRAX TM décrites sur la section 10.2, et dans le cas où LIRAX TM détecte la moindre possibilité de la violation de la sécurité du site web, ou des systèmes de l’utilisateur, pouvant mener à une perte des données personnelles, dans ce cas, LIRAX TM peut entreprendre certaines actions en vue de demander les informations permettant de prévenir d’éventuelles violations.

5.8 Les blocages exécutés par un Utilisateur, suivant les instructions.
Certaines fonctionnalités de LIRAX TM permettent à l’Utilisateur de procéder au blocage des LRX (y compris les virements ou les paiements reçus en LRX) aussi ceux disponibles sur sont compte en LRX ou les transferts exécutés vers un sous-compte STAR LRX d’un autre utilisateur. Dans ce cas de figure, LIRAX TM affichera à l’Utilisateur le montant importé disponible sur sa balance LIRAX TM: La description d’état peut varier au cours du temps nécessaire à l’application du blocage des LRX. LIRAX TM supprimera le blocage de l’importation une fois que des instructions dans ce sens soient données de la part de l’Utilisateur (ou par le biais d’une société autorisée à gérer son compte) à LIRAX TM.

6.Les Virements/Remboursements en LRX

Seuls les comptes de type Commerçant peuvent procéder à des virements en LRX à partir de leur propres compte LRX vers leurs comptes bancaires indiqués au niveau de leurs profils. Les comptes de type Personnel et Entreprise n’auront accès à cette fonctionnalité qu’en présence d’un accord spécifique entre eux et LIRAX TM et/ou une société faisant partie du groupe LIRAX TM.

6.1 How to transfer/reimburse LRX.
LIRAX TM may allow transferring LRX to a User:

a bank account suitable (available), through:
transfer standard (this functionality of transfer/redemption)
denominated “transfer on bank account”) or
direct transfer on a bank account, linked with own Account in LRX.
The tariffs are available to these transfers are disciplined by Appendice A.
Using a bank account or a credit card User inquire an amount of his LRX. The amounts are in EURO (EUR) only.

6.2 Les limitations et les conditions.
Les limitations de virement/remboursement en LRX. Afin d’exécuter un remboursement sur sont propre compte LRX, l’Utilisateur doit répondre aux exigences en matières de vérification de l’identité utilisée par LIRAX TM, de réduire les risques de fraude et de conformer aux législations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ou à d’autre obligations juridiques. L’utilisateur peut toujours consulter les limites de virement. LIRAX TM sera en mesure d’établir des limitations sur les importations ou autres restrictions afin de réduire les risques de fraude.
6.2.2 L’exécution et le temps planifié.
Généralités.
Les transactions LRX à partir d’un compte qui sont suivies par les actions indiquées sur la section 4.1
La révision des ransactions.

LIRAX TM peut soumettre certaines transactions à une révision afin d’éviter des risques possibles et/ou le blanchiment d’argent et afin d’empêcher toute action interdite (“Remboursement des capitaux à risque”). Dans d’un remboursement d’un capital à risque, LIRAX TM se préserve le droit de limiter la méthode de paiement de l’Utilisateur et/ou de refuser un ordre de paiement. Lorsque des instructions d’exécution sont notifiées par l’Utilisateur à LIRAX TM, LIRAX TM considèrera que l’opération est un ordre de paiement différé, qui sera exécuté suivant les conditions indiquées à la section 4.1 sauf dans le cas où LIRAX TM juge qu’il n’y a plus de risque de remboursement. Dans le cas où les restrictions sont annulées par LIRAX TM ou qu’elle procède à l’exécution du virement, l’Utilisateur accepte que le traitement de l’ordre du paiement commence à partir du jour ouvrable durant lequel la restriction a été annulée.

6.3 La suppression de la limite de virement en LRX.
Afin de supprimer la limite de virement, l’Utilisateur doit suivre la procédure appropriée, suite à quoi LIRAX TM notifiera l’Utilisateur soit par messagerie soit par le biais d’une publication si nécessaire.

7. La fermeture du compte

Les conditions d’utilisation en vigueur sont applicables à partir du moment de l’ouverture du compte et jusqu’à sa fermeture, sauf exéption, LIRAX TM retiendra les données du compte et ce conformément aux termes d’utilisation en vigueur et à la loi et aux instructions applicables (voir, sections: 1, 7, 8, 10, 14, 15, 16 et l’Annexe A).

Il vous est possible de procéder à la fermeture de votre compte de la manière suivante, connectez-vous à votre compte, allez à Profil>Fermer votre compte. LIRAX TM se réserve le droit de procéder à la fermeture d’un compte Utilisateur après un préavis d’au moins deux mois avant la date de la fermeture du compte.

LIRAX TM peut également procéder à une fermeture instantanée du compte pour les raisons suivantes:

  1. L’Utilisateur viole les conditions d’Utilisation en vigueur et/ou LIRAX TM donne son autorisation pour la fermeture du compte Utilisateur conformément à la section 10.2:
  2. L’Utilisateur ne se connecte pas sur son compte pendant trois ans;
  3. Dans le cas où LIRAX TM détecte une intrusion au niveau du compte Utilisateur qui soit menée par un Utilisateur non autorisé.

Dans le cas d’un jugement impliquant la fermeture du compte, l’Utilisateur sera notifié pour qu’il puisse procéder au retrait du crédit disponible sur son solde de compte.

Pour la fermeture du Compte:

1. L’ensemble des transactions possibles faisant objet d’une suspicion ainsi que les montants liés aux solutions seront annulés;
2. Les logiciels et les systèmes ( réseaux compris ainsi que les serveurs utilisés afin de fournir les services seront arrêtés);
3. de la part de LIRAX TM où ceux propres à l’Utilisateur ou les services;
4. L’Utilisateur sera toujours tenu responsable du respect des présentes obligations établies par les conditions d’utilisation en vigueur propre à son propre compte avant sa fermeture;
5. LIRAX TM se réserve le droit de sauvegarder les données du Compte sur ses propres bases des données;
6. Se conformer aux obligations juridiques;
7. LIRAX TM peut geler les montant en LRX après la fermeture du compte afin de faire face aux risques possibles tels que la rétrofacturation, les réclamations, les tariffs, les amendes et autres charges pour lequels l’Utilisateur est tenu responsable et ce pour une durée raisonnable, après cette période, l’Utilisateur sera en mesure de procéder au retrait du montant disponible sur son compte LIRAX TM. Pour plus d’information concernant LRX veuillez faire appel au support de LIRAX TM.

Les représentant légaux du propriétaire du compte désactivé doivent faire appel à l’équipe de support de LIRAX TM afin d’obtenir de l’assistance.

8. Les tarifs et taux de change

8.1 Les tarifs

Les tarifs s’appliquant aux Utilisateurs propriétaires d’un Compte LIRAX TM sont définis sur l’Annexe 1. Afin d’éviter tout confusion, l’Utilisateur possédant un compte LRX non enregistré au niveau de son propre pays devra communiquer à LIRAX TM le pays dans lequel il/elle s’est enregistré(e) conformément aux conditions d’Utilisation en vigueur. Dans le cas où, d’autres tarifs s’appliquent, pour des services ou des fonctionnalités qui ne sont pas indiqués au niveau de l’Annexe 1, l’Utilisateur trouvera l’ensemble des informations concernant ce sujet sur les sites web LIRAX TM où ces services ou fonctionnalités sont fournis.

9. Les actions interdites.

En ce qui s’agit du site web de LIRAX TM, du compte ou des services accomplis lors des échanges avec LIRAX TM, autres utilisateurs ou les tierces parties, sont interdites les actions suivantes :

  1. la violation des conditions d’utilisation en vigueur, ou tout autre accord supplémentaire conclu avec LIRAX TM;
  2. la violation des lois, des normes, des protocoles ou des standards:
  3. la violation des droits d’auteur, des brevets, des marques, des secrets commerciaux ou les différents droits de propriété intellectuelle, ou des lois relatives aux contenus publicitaires ou la politique de confidentialité;
  4. fournir de fausses informations, de faux documents ou des documents erronés lors de la procédure d’ouverture du compte;
  5. Utiliser d’une manière inappropriée des services de Certification ou de suivi, qui puissent violer les règles relatives à la politique de confidentialité de l’Utilisateur;
  6. communiquer des informations fausses ou vagues;
  7. utiliser des services LIRAX TM pour mener des actions criminelles;
  8. refuser d’une manière catégorique de collaborer avec la partie étude ou refuser de donner votre identité, ou toute autre information devant être communiquée à LIRAX TM par l’Utilisateur;
  9. tenter (deux fois de suite) ou entreprendre des actions lors de la procédure de contestation des offres;
  10. l’utilisation un proxy dans son format logiciel, (par exemple, une adresse de boite postale définie en tant qu’adresse) ou un autre mode;
  11. contrôler un Compte connecté à un autre Compte afin de mener des activités interdites;
  12. La gestion de votre propre société ou le fait d’utiliser les Services afin de faire des réclamations, une contestation des offres ou des rétrofacturation;
  13. La rétrofacturation, les paiements, les sanctions, les amendes ainsi que toutes autres actions impliquant la responsabilité de LIRAX TM ou celles des autres Utilisateurs;
  14. Les éventuelles tierces parties ayant le même compte Utilisateur;
  15. Les abus venant de la part des acquéreurs ou des commerçants à l’encontre de la procédure de traitement en ligne des contestations des offres et/ou de la protection des acquisitions LIRAX TM;
  16. Pousser LIRAX TM à recevoir un nombre excessif de réclamations ayant été déjà clôturées en faveur d’un plaignant en lien avec un Compte ou à la société de l’Utilisateur;
  17. Inviter les clients à présenter LIRAX TM comme étant un outils financier ou un outil de crédit;
  18. Utiliser un Compte et/ou des Services offerts par LIRAX TM d’une façon permettant de créer au sein de LIRAX TM ou chez ses partenaires, ou au niveau du groupe des société LIRAX TM une quelconque suspicion par rapport à une activité interdite;
  19. Permettre à un Compte d’avoir un solde négatif;
  20. Les crédits personnels comprenant des risques de fraude;
  21. Manifester peu de moralité dans ses interactions, cela comprend également la violation des lois relatives à la protection de la personnalité;
  22. Se connecter sur un Compte à partir d’un pays où cela n’est pas permis;
  23. divulguer ou diffuser des données et des informations propres à un autre Utilisateur à des tierces parties, ou le fait d’utiliser les données à des fins de commercialisation sans avoir le consentement de l’Utilisateur;
  24. communiquer par mail à d’autres Utilisateurs en vue de recevoir des paiements en LRX;
  25. entreprendre des activités imposant une utilisation non raisonnable ou une utilisation intensive des services;
  26. des infrastructures, des sites web, des logiciels ou des système ( éventuellement les réseaux ou les serveurs utilisés afin de fournir les services) dont la propriété revient à LIRAX TM ou à l’une de ses filiales;
  27. rendre facile la propagation des virus, des logiciels malveillants, ou tout autre programme pouvant endommager ou interrompre, ou causer des défauts de fonctionnement ou qui perturbe le système. Cela comprend également le fait de permettre à une partie non autorisée d’avoir accès aux données du système, à ses informations ou à ses services;
  28. L’utilisation des robots d’indexation ou des web spider ou tout autre outil automatique ou manuel soit il afin de superviser ou copier le site web de LIRAX TM sans l’obtention d’un accord préalable;
  29. L’utilisation d’outils, de logiciels ou de procédure permettant le contournement du code, affecter au fonctionnement du protocole d’exclusion des robots, causer des interférences, tenter de perturber le fonctionnement du site web ou des logiciels ou des systèmes (cela comprend également les réseaux permettant de fournir l’ensemble des services) gérés par LIRAX TM ou par vous-même et toute autre action pouvant affecter les services ou l’usage de ces derniers du côté de l’Utilisateur;
  30. copier, reproduire ou divulguer des informations confidentielles à des tierces parties afin de changer ou de modifier voir créer des rôles interdits, la diffusion publicitaire ou l’utilisation d’un contenu propre aux sites web du groupe LIRAX TM sans accord préalable de la part de LIRAX TM ou éventuellement celui conclu avec une tierce partie;
  31. entreprendre des actions afin de causer la perte des services fournis par les fournisseurs d’Internet ou ceux spécialisé en matière d’élaboration des données ou autres fournisseurs;
  32. envoyer ou recevoir des montants en LRX pouvant constituer un risque de fraude potentiel ou d’une façon illégale.
  33. divulguer le mot de passe d’un Compte utilisateur à des tierces parties, ou utiliser le mot de passe d’un autre utilisateur. LIRAX TM n’est pas tenu responsable des éventuelles pertes pouvant être occasionnées aux Utilisateurs, l’usage du Compte LRX d’un utilisateur par des personnes qui ne sont pas en mesure de faire un usage correct de son mot de passe.
  34. l’exécution ou tenter d’exécuter ou tenter d’éviter d’accomplir certaines actions afin de toucher au bon fonctionnement des Services ou toute autre activité accomplie par les Services, ou de suivre des méthodes qui ne sont pas en accord avec les conditions d’utilisation en vigueur;
  35. demander ou exécuter un virement en faveur d’une transaction à titre personnel afin d’accomplir une transaction commerciale;
  36. l’utilisation d’un service imposant des risques à LIRAX TM et qui est en désaccord avec les lois contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou toute autre obligation de nature similaire;
  37. l’intégration ou l’utilisation qui ne se plient pas aux exigences communiquées à l’Utilisateur sur notre guide d’Intégration ou sur le guide pour les développeurs, ou sur certains documents publiés périodiquement par LIRAX TM;
  38. Causer des violations (ou qu’il y est des indices indiquant la possibilité de telles violations) à la sécurité des sites web ou aux systèmes des Utilisateurs qui peuvent donner cours à la divulgation des données des clients.

L’Utilisateur acceptant une éventuelle implication dans l’une ou dans certaines activités décrites ci-dessus, peut occasionner des risques menant à un accès non sécurisé et/ou porter atteinte à la sécurité de l’intégralité de la Plateforme LIRAX TM ou à un Compte ou à un service en général, et décidément à d’autres utilisateurs de LIRAX TM.

10. Les responsabilités des Utilisateurs – Les actions à entreprendre par LIRAX TM.

10.1 Les responsabilité des Utilisateurs.

  1. L’Utilisateur est tenu responsable de la rétrofacturation, des réclamations, des coûts, des amendes, des sanctions ainsi que les différents dommages pouvant être causés à LIRAX TM, à un autre Utilisateur de LIRAX TM ou à une tierce partie liée à l’utilisation des services et/ou de la violation des conditions d’utilisation en vigueur. L’Utilisateur s’engage par la présente de rembourser LIRAX TM, un Utilisateur ou une tierce partie victimes des dommages susmentionnés.

  2. La responsabilité sur le traitement des réclamations, basée sur l’acquisition d’une protection LIRAX TM, sans que cela implique des préjudices aux différentes sections des conditions d’utilisation en vigueur, dans le cas où, LIRAX TM reçoit une réclamation de la part d’un acquéreur universel qui peut être inscrit à partir d’un certain endroit dans le monde, l’Utilisateur sera obligé de procéder au remboursement du montant du plaignant à LIRAX TM. La responsabilité de l’Utilisateur comprend le prix de l’acquisition des produits/services ainsi que les frais de livraison. Le système de protection des ventes de LIRAX TM sera en mesure de recouvrir la responsabilité d’un Utilisateur donné (voir section 11).

  3. Le remboursement fait partie du domaine de responsabilité de l’Utilisateur. Dans le cas où ces dommages sont accidentels, et lorsque l’Utilisateur est tenu résponsabile des frais à payer à LIRAX TM, LIRAX TM sera en mesure de procéder de manière immédiate à un retrait à partir du compte en LRX de l’Utilisateur (dans le cas où il y a disponibilité). Dans le cas où le montant en LRX est insuffisant pour permettre un retrait, LIRAX se réserve le droit de révoquer le débit exerçant des dépôts de paiements sur le Compte et par l’entremise de certaines modalités de remboursement approuvée par l’Utilisateur. LIRAX TM peut procéder à un retrait du montant exigé en faisant appel à d’autres moyens légaux, cela comprend l’engagement d’une société spécialisée.

  4. Le blocage temporaire. Dans le cas où l’Utilisateur dépose une plainte à l’encontre d’un autre Utilisateur, ou à l’encontre de LIRAX TM (y compris le groupe LIRAX TM), LIRAX TM de son côté va procéder à la vérification de tout comportement suspect concernant l’activité de l’Utilisateur, LIRAX TM sera en mesure de suspendre un Compte à sa propre discrétion.

10.2 Les actions entreprises par LIRAX TM.
Dans le cas où, nous détectant une quelconque activité interdite du côté de l’Utilisateur, nous procéderons par le biais de divers moyens à la sécurisation de la Plateforme LIRAX TM, un Utilisateur tierce ou la partie ayant subi des dommages. Les étapes que nous serons en mesure d’appliquer à:

  1. LIRAX TM peut à tout moment et sans aucune limitation, suspendre, bloquer, limiter, fermer ou annuler le droit d’utiliser le système de paiement en LRX ou du compte dans son intégralité ou pour certaines transactions singulières ou spécifiques, qui peuvent déterminer la suspension, le blocage, la limitation, ou la fermeture ou l’annulation de l’accès au Compte ou aux Services. Faisant office d’une règle, la suspension ou l’annulation sera notifiée à l’Utilisateur par le bais d’un avertissement;

  2. Le blocage d’un compte et/ou d’un retrait en LRX au niveau d’un compte réserve ou sur un sous-compte de type STAR LRX (y compris, sans aucune limitation pour une période supérieure à 180 jours, dans le cas où cela est instruit par LIRAX TM et conformément aux normes de LIRAX TM telles qu’elles sont décrites dans la section 10.2 suite à un accord de la part de l’Utilisateur concernant les activités interdites, telles qu’elles décrites à la section 9.1);

  3. Le refus d’exécution d’une transaction en LRX une fois déterminé à n’importe quel moment et pour n’importe quelle raison avec la prise en compte de l’obligation d’être au courant du refus et des motifs relatifs à ce refus et des modalités grâce auxquelles l’Utilisateur pourrait résoudre ce problème, dans le cas où cela est possible et à condition que ces actions ne soient pas interdites par la loi;

  4. LIRAX TM se réserve le droit d’annuler un paiement qui ne respecte pas les conditions d’utilisation ou la section 9 ou qui fait objet d’une suspicion de violation.

  5. LIRAX TM sera en mesure de divulguer à des tierces parties les détails relatifs aux activités interdites, et ce conformément aux dispositions décrites sur la Politique de Confidentialité;

  6. LIRAX TM peut demander à l’Utilisateur de mettre à jour des données personnelles ou de corriger des données erronées fournies par l’Utilisateur;

  7. LIRAX TM peut s’abstenir de livrer des Services à l’Utilisateur dans le futur.

  1. LIRAX TM peut retenir un montant en LRX appartenant à l’Utilisateur durant toute la période nécessaire durant laquelle LIRAX TM encourt des risques éventuels;

  2. LIRAX TM peut entreprendre des actions légales concernant l’Utilisateur.

  3. l’identité de l’Utilisateur relative à la protection des ventes et/ou la protection des acquisitions.

  4. LIRAX TM se réserve le droit de suspendre, de limiter ou d’empêcher l’accès à ses Services, ses sites web, ses logiciels, ses systèmes (y compris aux réseaux et aux serveurs fournissant les services) à une entité gérée par elle-même ou aux données de l’Utilisateur.

Conformément aux Termes d’utilisation en vigueur, l’Utilisateur ne doit pas tenter d’utiliser ou utiliser les Services de LIRAX TM, dans le cas où son compte est suspendu ou fermé. L’Utilisateur doit se conformer à la globalité des accords relatifs aux paiements en LRX exécutés par des commerçants ou des tierces parties (y compris les frais ayant fait objet d’une approbation préalable) tout paiement exécuté à partir de son propre compte sera annulé au moment de la cessation, de la suspension ou de la fermeture du compte. L’Utilisateur sera continuellement responsable de l’usage de tous les débits et autres frais durant la période d’utilisation de son Compte ultérieure à la cessation, la suspension ou la fermeture de son Compte conformément aux conditions d’utilisation en vigueur.

10.3 L’accès limité
En réponse à un éventuel accès non-autorisé à un Compte Utilisateur, LIRAX TM sera en mesure de suspendre ou de limiter l’accès aux Services de LIRAX TM à l’Utilisateur. Dans le cas où l’accès au Compte est limité, l’Utilisateur sera informé et aura la possibilité de demander la restauration de l’accès à son propre Compte.

10.4 Le blocage des paiements en LRX

  1. L’Utilisateur accepte dans le cas où:

    1. une transaction est menacée à cause d’un paiement en LRX, ou

    2. que le niveau de risque est jugé potentiellement important, LIRAX TM à leur propre discrétion et d’une façon raisonnable a le droit d’exécuter un blocage du paiement en question en LRX ou autres frais possibles en LRX. Dans le cas ou LIRAX TM bloque le montant en LRX sur le compte de l’Utilisateur, elle notifiera l’Utilisateur à propos de la durée de blocage; le montant en question en LRX sera transféré sur un sous-compte de type Star LRX. LIRAX TM peut demander une notification concernant le blocage auquel est sujet l’Utilisateur par une tierce partie autorisée.

  2. LIRAX TM mettra fin au blocage du paiement en LRX une fois que les risques affectant la transaction ou la sécurité du compte cesseront d’exister. De plus, dans le cas où l’Utilisateur reçoit une contestation d’offre, une réclamation, une rétrofacturation, ou une demande de correction du montant relative à la transaction du paiement faisant objet d’un éventuel blocage, LIRAX TM sera en mesure de procéder au retrait d’un montant en LRX qui correspond au montant en question depuis, depuis le compte de réserve et/ou le compte de type Star LRX jusqu’à ce que le litige soit résolu conformément aux conditions d’utilisation en vigueur.

  3. L’Utilisateur accepte de fournir à LIRAX TM l’ensemble des informations dont LIRAX TM aurait besoin afin de d’établir qu’il n’y a plus de risques pour la transaction ou le compte de l’Utilisateur. Dans le cas où il existe des objections concernant son blocage, l’Utilisateur a le droit de fermer un Compte. Si le Compte d’un Utilisateur est fermé pour quelconque raison que ce soit, LIRAX TM se réserve le droit de bloquer les paiements en LRX pour une période maximale de 180 jours tel que cela est stipulé par la clause actuelle.

10.6 User’s information and data.
LIRAX TM reserves the right to request to User additional information different from indicated in present Use terms, to follow the laws according to anti-money laundering. A User accepts to respond a reasonable request of further information forwarded from LIRAX TM to the scope to comply with obliges against anti-money laundering. It may include the request to send a LIRAX TM through fax, email or other methods, documents of identification determined. A User accepts to furnish a LIRAX TM after the reasonable request, with own costs, the information relative to the financial situation and the activity included recent balance sheet (certified or of another type) and activity reports of a merchant, if available.

10.7 L’énoncé des actions de LIRAX TM
Relativement aux décisions de LIRAX TM indiquée à la section 10 et autres éventuelles actions adoptées en conformité avec les conditions d’utilisation en vigueur, l’accès limité ou élargit du Compte aux services, aux infrastructures, aux sites web, aux logiciels et aux systèmes (y compris aux réseaux et aux serveurs utilisés afin de fournir les services) dont la propriété ou la gestion revient à LIRAX TM ou à l’une de ses filiales (y compris: le blocage, les restrictions, les suspensions, les résolutions et les rétrofacturation), ces actions sont basées sur des critères objectifs et indispensables à la gestion du risque, à ses clients et/ou aux fournisseurs des services. De plus, LIRAX TM sera en mesure de suggérer ces restrictions à la partie gérante, afin de mettre un terme à la divulgation des informations déterminées. LIRAX TM n’a aucune obligation en ce qui concerne la divulgation des détails relatifs à sa propre gestion des risques, ou à ses procédures de confidentialité, ou encore des informations privées.

 11. La protection des acquisitions par LIRAX TM

Les paiements et/ou activités relatives à ces premiers sont toutes accomplies par le biais des Jetons LRX.
Le Jeton LRX n’est pas une devise ou une monnaie, mais un outil faisant l’objet d’un accord entre les différents participants et Utilisateurs de la Plateforme LIRAX TM, afin de faciliter leurs activités au sein de la plateforme.

Que signifie la protection de l’acquisition par LIRAX TM ?

Le programme de protection des acquisitions par LIRAX TM est considéré comme étant une méthode de paiement. Conformément à ce qui a été spécifié, sur l’actuelle section 13. Le programme de protection des acquisitions par LIRAX TM est un service supplémentaire et ne représente pas une substitution aux garanties légales prévues par les règles de protection des consommateurs. D’après les modalités inhérentes à l’exécution du programme de protection des acquisitions Les consommateurs peuvent en toute légitimité invoquer leurs propres lois en matière de garantie des actifs ou concernant les certificats de conformité fournis par un vendeur. Le programme de protection des acquisitions par LIRAX TM n’est pas concerné par la garantie propre aux services ou aux produits. Il n’existe aucun communiqué portant mention de la garantie.

11.1 Quels sont les problèmes pour lesquels s’applique la protection ?

1. La protection des acquisitions par LIRAX TM s’applique aux cas suivants:

a) un problème de réception d’un objet payé à travers LIRAX TM (dans le cas où l’objet n’est pas reçu)

b) L’objet payé à travers LIRAX TM a été reçu mais n’est (considérablement pas conforme à la description donnée). Veuillez consulter la section 11.8 pour plus d’informations concernant la mention (considérablement non conforme à la description).

2. Dans le cas où un problème existe lors d’une transaction non autorisée par un Utilisateur (par exemple le paiement est dupliqué ou sujet à une erreur à travers la fonctionnalité “Paiements dans les marchés”), il sera demandé à l’Utilisateur de signaler la transaction non autorisée à travers les champs de communications.

11.2 Quels sont les exigences relatives à l’identité pour la protection des acquisitions par LIRAX TM ?

Toutes les exigences énumérées ci-dessous sont requises:

  1. Le paiement en LRX doit être destiné à l’acquisition d’un objet approprié et doit être envoyé depuis un compte LIRAX TM appartenant à l’Utilisateur (voir section 11.3 pour plus d’informations concernant l’identité des objets);

  2. Le virement du paiement à travers un vendeur;

    1. pour les réclamations concernant les Objets non reçus après l’exécution d’une opération d’achat: au niveau de la section “Envoi LRX” sur le site web de LIRAX TM cliquez sur “Acquisition de marchandise ou d’un service” ou consultez la procédure de paiement LIRAX TM réservée au vendeur ou

    2. dans le cas d’une réclamation de type “Considérablement non conforme à la description” consultez la section relative à “l’exécution d’une acquisition appropriée”;

  3. Pour l’ouverture d’une contestation d’offre durant les 180 précédents le moment de la transaction monétaire, veuillez consulter la procédure de résolution en ligne des contestations d’offres telle qu’elle est décrite dans “Comment puis-je résoudre le problème ?”, section 11.5.

11.3 Quels sont les types de paiements appropriés afin de recevoir un remboursement en utilisant le programme de protection des acquisitions de LIRAX TM ?

1. Les acquisitions de marchandises ou des services appropriés (y compris les ticets de théâtre, l’achat de livres, où l’acquisition d’un droit d’accès à des contenus numériques et autres licences), sont exclues de ces transactions :

a) l’acquisition d’un bien immobilier (cela comprend et sans aucune limite les propriétés de types résidentiel);
b) les acquisitions diverses faites par des sociétés ( cela comprend et sans aucune limite, les objets ou les services partiellement destinés à des sociétés);
c) l’acquisition des véhicules (cela inclut et sans aucune limite, les véhicules motorisés, les motos, les motocyclettes, les caravanes et les avions)
d) Les paiements participatifs sur la plateforme des paiements participatifs et/ou les crédits participatifs et/ou les cryptomonnaies;
e) l’acquisition d’objets personnalisés interdits conformément aux Règles d’utilisation permises par LIRAX TM;
g) l’acquisition des machines industrielles destinées à la production;
i) l’acquisition d’équipement destiné aux bureaux ou à des usines;
l) l’acquisition pour une valeur équivalente d’objet précieux (cela comprend et sans aucune limite, les objets de valeur);
m) les cartes de paiement, comme les cartes cadeaux ou les cartes prépayées;
n) l’acquisition des marchandises et des services propres à la téléphonie;
o) les transactions personnelles;
p) les paris, les jeux de hasard;
q) les paiements ou les investissements destinés à l’acquisition de produits financiers;
r) les paiements en faveur des sociétés étatiques, ou des commerçants mandatés par des entreprises étatiques;
s) les dons de charité;
t) l’acquisition d’objets soustraits à d’autres au nom d’un Utilisateur alors que l’Utilisateur indique qu’ils n’ont pas été reçus;
u) les paiements exécutés en or ( dans sa forme physique ou dans sa forme intangible);
v) les cumuls de transactions de paiements;

LIRAX TM et à sa propre discrétion peut fermer d’une manière automatique certaines contestations d’offre, ou certaines réclamations présentées dans le cas où la transaction fait objet d’une suspicion.

11.4 Quel est le niveau de couverture offert par la protection des acquisitions de LIRAX TM ?

  1. Dans le cas où une réclamation est résolue par LIRAX TM en faveur d’un Utilisateur, LIRAX TM remboursera la totalité du montant destiné à l’acquisition d’un objet ainsi que les frais de livraison.
  2. LIRAX TM ne remboursera pas les frais de livraison à un acquéreur lorsque ces frais sont couverts par le remboursement exécuté par un commerçant ou une tierce partie spécifiée par LIRAX TM. LIRAX TM peut demander au commerçant de présenter les documents justifiant que la marchandise a bien été remise à l’acquéreur. Dans le cas où le commerçant présente les élémentss de preuves nécessaires, LIRAX TM pourrait résoudre la réclamation en faveur du commerçant, cela est de vigueur lorsque l’acquéreur peine à présenter des preuves probantes, alors qu’il n’a pas reçu la marchandise faisant objet d’une acquisition de sa part.

11.5 Comment puis-je résoudre le problème ?
Il est possible de résoudre une contestation d’offre avec le commerçant, pour que cela soit fait et afin d’aboutir à une résolution claire, il vous est indispensable de suivre une procédure particulière, conformément à la description donnée ci-dessous :

1. Soumettre une contestation;
2. La soumission d’une contestation d’offre peut se faire durant les 180 jours précédant le moment du virement effectué pour l’acquisition d’un objet. LIRAX TM peut se résoudre à rejeter la soumission de la contestation relative à l’objet en question et qui a été soumise après la période susmentionnée;
3. Convertir une contestation en une réclamation,
4. Dans le cas où l’acquéreur et le commerçant ne sont pas en mesure d’aboutir à un accord, il est indispensable de convertir la contestation en une réclamation durant les 20 jours précédants la soumission de la contestation. L’Utilisateur est tenu responsable de vérifier ces limitations dans le temps;
5. L’Utilisateur est dans l’obligeance d’attendre au moins 7 jours après la date du paiement afin de convertir une contestation en une réclamation durant une période limite de 20 jours, dans le cas échéant LIRAX TM clôturera la contestation et l’acquéreur perdra toute aptitude à recevoir un paiement conformément aux dispositions de la protection de l’acquisition de LIRAX TM. Dans divers cas, LIRAX TM permet au client de modifier une réclamation une fois son transfert exécuté, dans le cas où ce dernier insiste à ajouter des informations récentes où qu’il insiste à changer le motif de la contestation ou de la réclamation, le modifiant de “Objets non reçus” à “Considérablement non conforme à la description” (lors du refus d’un paiement unique). Dans le cas opposé, il ne sera pas possible de modifier ou de changer la réclamation une fois qu’elle est soumise.
6. Répondre d’une manière ponctuelle aux demandes d’informations envoyées par LIRAX TM;
7. Durant la période d’investigation relative à la réclamation, LIRAX TM peut demander à l’Utilisateur de fournir les documents appuyant sa position. Il est possible que cette demande relative à l’évaluation de la réclamation soit issue par des tierces parties, voir exprimée sur un procès-verbal de la police, où toute autre entité désignée par LIRAX TM;
8. Pour les réclamations de type “Considérablement non conforme à la description”, LIRAX TM peut demander à l’Utilisateur de restituer l’objet au commerçant à une adresse reçue par LIRAX TM durant la période au cours de laquelle la réclamation est évaluée, ou à LIRAX TM ou à une tierce partie, l’Utilisateur aura à payer l’intégralité des frais inhérents à cette opération de restitution. Dans ce cas-là, l’acquéreur doit être en mesure de fournir la documentation attestant de la livraison une fois que cette dernière est effectuée;
9. Afin d’adopter toutes les précautions relatives à la réduction des risques de dommages au cours de la nouvelle livraison, LIRAX TM sera en mesure de demander la destruction de l’objet mais également de demander la preuve de sa destruction.

11.6 Comment résoudre une réclamation ?

Une fois que la contestation est convertie en une réclamation, LIRAX TM prendra en considération la décision finale qui peut être soit en faveur de l’acquéreur soit en faveur du commerçant. LIRAX TM sera dans l’obligeance de demander les bordereaux de réception, les documents prouvant la livraison, des évaluations accomplies par des tierces parties, les procès verbaux de la police ou tout autre document spécifique relatif à la réclamation.
LIRAX TM peut demander au commerçant de présenter les preuves de réception d’une façon ponctuelle lorsque la livraison de la marchandise ou des services est effectuée, devant être acquis par l’acquéreur conformément à ce dernier point. Aussi, lorsque l’acquisition n’est pas éligible au programme de protection des acquisitions de LIRAX TM, TEL QUE CELA EST DEFINI PAR LA SECTION 11.3.a. Dans le cas où le commerçant ne présente pas ces éléments de preuve à temps, LIRAX TM peut résoudre la réclamation en faveur de l’acquéreur. Dans le cas où le commerçant présente les détails adéquats, LIRAX TM peut résoudre la réclamation en faveur du commerçant, Dans le cas où le vendeur présente les preuves à temps, LIRAX TM peut résoudre la réclamation en faveur du commerçant aussi dans le cas où l’acquéreur se plaint de la non-réception de la marchandise. La décision finale en faveur du commerçant ou en faveur de l’acquéreur est prise à la propre discrétion de LIRAX TM. Il considérait comme conforme tout critère pouvant exercer une influence sur cette décision.

Dans le cas où LIRAX TM tranche en faveur du commerçant ou en faveur de l’acquéreur, l’ensemble de ce qui suit doit être conforme à la décision de LIRAX TM. LIRAX TM peut consigner à l’acquéreur le virement au profit du commerçant le montant de l’objet considéré comme étant “Considérablement non conforme à la description” une fois qu’il est livré à l’adresse indiquée à LIRAX TM durant la période d’évaluation de la réclamation (l’acquéreur devra payer les frais) et LIRAX TM peut demander au commerçant d’accepter le remboursement du prix de l’objet en question, et demandera à l’acquéreur de prendre en charge la totalité du prix de l’objet acquis, ainsi que les frais inhérents à la livraison. Dans le cas où le commerçant refuse la restitution de l’objet, LIRAX TM peut conclure la réclamation en faveur de l’acquéreur, dans la mesure où les preuves présentées suffisent pour prouver à LIRAX TM que le produit a été transféré au commerçant à l’adresse indiquée par l’acquéreur à LIRAX TM durant l’évaluation de la réclamation. Dans le cas où la réclamation est résolue en faveur de l’acquéreur, les participants n’ont aucun droit au remboursement des frais qu’ils auront endossés lors de cette opération, ces frais associés à LIRAX TM ou tout autre tarif, débité (chargé) sur le Compte LIRAX TM de l’Utilisateur par une tierce partie associée à la transaction (par exemple, dans le cas où les tarifs sont débités sur une Plateforme d’une tierce partie où l’Utilisateur aura accompli son opération de vente).

11.7 Champ d’application

Les receveurs des paiements: en tant que receveur d’un paiement, l’Utilisateur est tenu de respecter les règles d’Utilisation de LIRAX TM.
Dans le cas où la réclamation est résolue en faveur de l’acquéreur via un Compte LIRAX TM enregistré quelque part que ce soit dans le monde (ou en conformité avec le programme de protection des acquisitions de LIRAX TM relatif au pays où le Compte LIRAX TM de l’acquéreur a été enregistré). La protection comprend et sans aucune limite, les cas de figure où l’Utilisateur vend à un acquéreur qui soumet une réclamation du genre “Objet considérablement non conforme à la description”, dans ce cas-là, il sera demandé à l’Utilisateur d’accepter le remboursement de l’objet et de restituer la totalité du montant de l’achat à l’acquéreur ainsi que les frais de livraison. L’Utilisateur n’aura pas le droit de recevoir un remboursement des tarifs propres à l’utilisation de LIRAX TM. Dans le cas où, l’Utilisateur n’obtient pas gain de cause lors d’une réclamation du même type c’est-à-dire une réclamation de type “Objet considérablement non conforme à la description” et si le remboursement du montant de l’objet porte atteinte aux normes en vigueur (à titre d’exemple, des mesures anti-contrefaçon), il y a besoin de prouver que le remboursement du montant a été fait en faveur de l’acquéreur. Dans le cas où l’objet en question fait objet d’une suspicion indiquant que l’article en question est un produit contrefait. LIRAX TM se réserve le droit d’informer les autorités compétentes qu’elles soient nationales ou internationales que l’objet acquis par l’acquéreur est un objet contrefait et que sa restitution au commerçant devient de ce fait impossible.
Dans le cas où l’Utilisateur vend ses propres produits/services à des acheteurs à travers le monde, il doit consulter les règles relatives à la protection des acquisitions de LIRAX TM dans les pays où résident les acquéreurs.

11.8. Que ce passe-t il dans le cas où mon achat n’est pas éligible à un remboursement tel que cela est prévu par le programme de protection des acquisitions de LIRAX TM ?

Il est également possible de résoudre un problème directement avec le commerçant en soumettant une contestation au centre des résolutions de LIRAX TM. Afin de mener à bien cette opération il vous est demandé de soumettre la contestation dans un délai n’excédant pas les 180 jours après la date du paiement, et de tenter après cela, une résolution de la contestation directement avec le commerçant. Dans le cas où le montant n’est pas éligible au programme de protection des acquisitions de LIRAX TM, LIRAX TM ne donnera pas gain de cause au plaignant.

11.9 Excluding the right of withdrawal for consumers with remote contracts. Some examples are reported various examples not exhaustive in cases where an object is not varying considerably from the description (therefore, an object is not relative to the definition of “SNAD” (“Significantly not as described”, or “Considerably not as described” and is not covered by the Program acquisitions protection by LIRAX TM:

      1. Eventual defects of the object described in the insertion;
      2. The object is described correctly, but a User is not concerned to acquire once received;
      3. The object described is correct, but not satisfy the expectations of an acquirer;
      4. The object has insignificant defects and described as used.

11.10 Hypothèses juridiques

Dans le cas où LIRAX TM fournit une réclamation d’un paiement, d’un remboursement ou d’une rétrofacturation présentée par le destinataire du paiement, l’Utilisateur acceptera de déléguer ou d’assigner à LIRAX TM certains droits en accord avec le même destinataire. Cela correspond sur le plan juridique à une “Délégation” ou à “Transfert” à LIRAX TM qui exercera donc à sa propre discrétion ces droits soient d’une façon directe soit par le biais du compte de l’Utilisateur.

11.11 Les rapports entre le programme de protection des acquisitions de LIRAX TM et la rétrofacturation.

Les lois relatives à la rétrofacturation associée à une carte de crédit offre une couverture plus étendue en matière de protection des acquisitions LIRAX TM. Les lois relatives à la rétrofacturation ne sont pas limitées au montant spécifique de la transaction, mais stipules également que toute réclamation doit être présentée au cours d’une période n’excédant pas les 180 jours à compter de la date du paiement et peuvent aussi couvrir des éléments immatériels.

L’Utilisateur peut soumettre une contestation ou une réclamation avec LIRAX TM ou un recours à la banque émettrice de la carte de crédit, tout en suivant les instructions relatives à la rétrofacturation. Toutefois, il n’est pas possible d’enclencher les deux procédures en même temps ou de soumettre deux fois de suite la même demande de remboursement. Dans le cas où une réclamation ou une contestation est soumise par l’acquéreur avec LIRAX TM tout en présentant une demande de rétrofacturation sur sa carte de crédit, LIRAX TM clôturera la contestation, ou la réclamation et l’Utilisateur sera tenu de se respecter uniquement les règles de la rétrofacturation.

Dans le cas où LIRAX TM ne prend aucune décision définitive dans ce sens concernant la réclamation d’un Utilisateur donné, et lors de l’expiration des données visualisées par l’émetteur de la carte de crédit après la soumission d’une contestation, et à cause d’un retard occasionné par LIRAX TM l’Utilisateur pourra recevoir un montant inférieur au montant ayant fait l’objet d’un remboursement, LIRAX TM recouvrira en faveur de l’Utilisateur le montant restant qu’il aurait perdu. (moins le montant récupéré par le commerçant).

Avant de contacter l’émetteur de la carte de crédit, ou que la contestation soit transférée à LIRAX TM, l’Utilisateur doit faire appel au commerçant afin de résoudre les problèmes liés à l’article renvoyé (s’ils existent), cela sera affiché sur le site web.

Rappelez vous d’opter d’abord pour une résolution du problème d’une manière directe avec le commerçant:

  1. L’Utilisateur a le droit de soumettre une réclamation au cours de la période suggérée des 180 jours tel que cela est indiqué sur la section 13.5a. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de se conformer à ces limites indiquées sur la présente section tout en procédant à leur vérification;
  2. Si ( et tout comme cela est régi par les règles relatives au remboursement du prix d’une marchandise ou autre produit d’une quelconque nature que ce soit) le commerçant demande à l’Utilisateur (et dans le cas où l’Utilisateur accepte cette demande) de procéder au transfert d’un objet à une adresse différente, LIRAX TM peut établir que l’objet n’a pas été réstitué au commerçant tout comme cela est indiqué sur la section 11.5d.

11.12 L’interdiction des demandes de remboursement dupliquées.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de procéder à la soumission d’une contestation ou d’une réclamation en vue de recevoir un remboursement basé sur le programme de protection des acquisitions de LIRAX TM dans le cas ce dernier aurait déjà reçu un remboursement d’une manière directe pour la même acquisition soit par le destinataire du paiement soit par une autre tierce partie.

11.13Tickets for the events.

In some cases, if a User acquires a ticket or pay the tight for participate (“Event”, through a payment Recipient who from an Account LIRAX TM registered in Great Britain, the amount paid will be refunded from LIRAX TM grounds of the User, in a mode that the relative interest of the amount remains at acquirer till the Event’s execution in a question.

12. Les litiges avec LIRAX TM

12.1 Avant tout recours à LIRAX TM.

Dans le cas d’une contestation entre un Utilisateur et LIRAX TM, LIRAX TM aura pour tâche de prendre en considération et de répondre aux préoccupations de l’Utilisateur et dans le cas où il n’est pas possible d’aboutir à une résolution, LIRAX TM aura pour mission de fournir une méthode économique viable afin de déterminer la contestation d’offre d’une manière rapide. Les éventuelles contestations entre l’Utilisateur et LIRAX TM et qui sont liées à nos services peuvent être signalées au support client en ligne, quelquefois en utilisant le lien “Envoyez nous un e-mail” disponible sur la page “Contactez-nous” ou “Aide et contrats”, ou par téléphone au numéro du support clients tel qu’il est indiqué sur le site web de LIRAX TM.

12.2 La procédure d’arbitrage indispensable et obligatoire.

Dans le cas où un litige existe entre l’Utilisateur et LIRAX TM, LIRAX TM SUGGERE QUE CE LITIGE FASSE OBJET D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE, LE SIEGE SOCIAL SIS DANS L’ETAT DE LA SUISSE A L’EXCLUSIVITE LORS DES PROCÉDURE D’ARBITRAGE LORS DE LA RESOLUTION DES POSSIBLES LITIGES LIES A UNE EVENTUELLE RESOLUTION D’UN LITIGE RELATIF A L’UTILISATION DE LA PLATEFORME.
L’Utilisateur doit tenir compte du siège social situé en Suisse et accepter que le présent contrat soit régi par les lois de la fédération Suisse, et/ou par les lois d’autres pays désignés par LIRAX TM, et que toute interprétation de ces lois doit être faite sur la base des textes en vigueur, afin d’être en conformité avec les dispositions d’usages relatifs aux lois régissant les litiges. Le siège social a l’exclusivité juridique lors de tout litige traité en Suisse. Et l’Utilisateur consente à observer et à suivre les décisions émanant de la juridictions Suisse et renonces à toutes les objections relatives aux choix du siège social.

12.3 L’Utilisateur accepte que tout litige soit traité et résolu conformément aux conditions d’utilisation en vigueur telles qu’elles sont décrites sur la présente section.

Le procéssus d’arbitrage devra se faire en Suisse au niveau du siège social désigné par LIRAX TM, les documents et les témoignages seront traduits vers une autre langue; Une seule personne sera chargée d’enquêter et de résoudre les litiges conformément à l’accord entre les différentes parties. ChAucune des parties devra prendre en charge les frais relatifs à cette procédure:
(a) les frais de la procédure d’arbitrage.
(b) les frais administratifs propres à la procédure d’arbitrage.
Aucune partie n’a le droit de communiquer des informations liées à l’exécution, au contenu, ou tout autre résultat de la procédure d’arbitrage avant qu’un accord de consentement écrit soit signé par les différentes parties. La décision d’arbitrage devra être enregistrée au niveau d’un tribunal.

12.4 La définition des litiges.

Le “Litige” est toute action juridique liée à une réclamation ou une plainte, passée, présente ou future, sur la base du contrat, les règles d’usage, les lois, la responsabilité liée à la marchandise, aux actifs; ainsi que toute autre action légale:
(a) relative à ce contrat ou régie par d’autres contrats conclus entre l’Utilisateur et LIRAX TM;
(b) entre d’autres Utilisateurs et LIRAX TM, et qui dérivent des dispositions de ce pèsent contrat ou des rapports commerciaux;
(c) entre LIRAX TM et un Utilisateur;
(d) relative à LIRAX TM ou les entreprises qui y sont affiliée dans le passé ou le présent ainsi que leurs actionnaires, dirigeants, directeurs, employés, investisseurs ou fournisseur, ou liées au portail web LIRAX TM:
(e) relative aux produits;
(f) liée à une résolution faite par LIRAX TM par rapport à d’autres questions relatives à l’Utilisateur, ou qui dérive de l’activité de LIRAX TM.

12.5 L’approbation formelle.
LE SOUS-SIGNATAIRE DECLARE QU’IL ACCEPTE L’ENSEMBLE DES OBLIGATIONS RELATIVES A CE PRESENT ACCORD CONCERNANT LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE ET SA SIGNATURE SUR N’IMPORTE QUEL SITE WEB APPARTENANT A LIRAXTM, ET A L’USAGE DES INFORMATIONS, OU QUI SONT LIEES A L’ACQUISITION DE PRODUITS ET/OU DE SERVICES QUI SONT RENDUS DISPONIBLES SUR LE MEME SITE WEB.

13. General

13.1 Les lois applicables.

Les conditions d’utilisation en vigueur et les rapports existant entre LIRAX TM et un Utilisateur sont régies par les lois de la Suisse, et les sujets relatifs aux lois locales. De plus, dans le cas où l’Utilisateur est un acquéreur, et conformément aux dispositions du présent accord l’Utilisateur ne sera aucunement privé des garanties de défense offertes par les lois en vigueur dans son propre pays. En cad d’un litige, il sera pris en compte les normes décrites à la section 12 des conditions d’Utilisation.

13.2 La juridiction compétente

Les réclamations possibles pouvant avoir lieu entre LIRAX TM et les commerçants associés aux conditions d’utilisation en vigueur, ou au service fourni par LIRAX TM et qui ne peuvent être résolus autrement seront traités exclusivement par les autorités juridiques compétentes Suisses conformément au point  12.2 susmentionné. Tel que cela est indiqué précédemment, LIRAX TM ne permet pas de recours aux lois internationales ou la demande d’un décret de paiement conforme aux tarifs en usage par les opérateurs commerciaux.

13.3 Les clients.

Concernant les litiges avec les clients, veuillez vous référer à la section 12.

13.4 Clause de renonciation.

Dans le cas où LIRAX TM n’agit pas conformément à la requête d’un Utilisateur ou d’une tierce partie, et ce lors de violations possibles ne fournira pas une renonciation à l’égard des pratiques relatives aux lois et n’exclue pas la possibilité d’interagir avec toute violation possible dans le futur.

13.5 Les limites de responsabilité.
LIRAX TM sera tenue responsable de toute intention de dommages, causés directement par sa propres violation des conditions d’Utilisation en vigueur. Peu importe la raison, la responsabilité de LIRAX TM est limitée conformément à ce qui suit sur la présente section:

  1. En tout point de vue, LIRAX TM, nos compagnies affiliées, nos agents, fournisseurs et/ou sous-traitants seront tenus responsables des types de dégâts et de dommages successifs tenus en compte ou liés aux conditions d’utilisation en vigueur (qui dérive d’un contrat ou pour cause de négligence):

    1. les pertes de profits, propres à la valeur nette des actifs, des affaires, des contrats, du profit ou des épargnes monétaires;

    2. les pertes ou les dommages touchant des données; ou

    3. les pertes ou les dommages qui ne dérivent pas directement de la non-application du présent contrat;

    4. les pertes ou les dommages démontrant une absence d’activité de notre part (indépendamment du fait que l’Utilisateur soit présent lors de ces pertes ou ces dommages);

  2. Aucune disposition relative aux conditions d’utilisation en vigueur est en mesure de limiter la responsabilité de LIRAX TM s’agissant de la fraude, des fausses déclarations, des négligences, ou lors d’un comportement de nature internationale incorrecte. En cas de décès ou dommages corporels causés par notre propre négligence, par nos sous-traitants, et dans la mesure des limitations régies par la lois.

13.6 L’absence du garant.
LIRAX TM fournit à l’Utilisateur l’accès aux services, aux infrastructures, aux site web, aux logiciels ainsi qu’aux systèmes ( cela comprend les réseaux et les serveurs utilisés afin de fournir les services de LIRAX TM) qui sont gérés par LIRAX TM ou à son nom conformément à la législation en vigueur, mais sans aucune garantit ou condition, qu’elles soient explicites ou implicites, ainsi que celles qui ne sont pas cités particulièrement sur les conditions d’utilisation en vigueur. LIRAX TM n’a aucun contrôle sur les produits ou les services payés à travers la plateforme et ne peut assurer à l’acquéreur ou au commerçant qu’il pourra exécuter les transactions qui y sont liées ou qu’il sera autorisé de le faire.
LIRAX TM ne garantit pas à l’Utilisateur que l’accès à nos services, nos infrastructures, nos sites web nos logiciels ou nos systèmes sera stable, sans interruptions ou sécurisé. LIRAX TM ne sera pas tenu responsable des éventuels retards ou dysfonctionnements pouvant survenir et qui sont liés à nos services, nos infrastructures, nos sites web, nos logiciels ou tout autre système (cela inclut les réseaux et les serveurs utilisés pour fournir des services LIRAX TM) géré par LIRAX TM ou dont la propriété revient à LIRAX TM, et dont l’accès peut être accidentellement bloqué afin d’exécuter des mises à jour, une maintenance ou lors de l’introduction d’une nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. Il est indispensable de procéder à une vérification attentive des éventuels problèmes pouvant survenir lors de certaines circonstances.
Dans le cas où LIRAX TM décide d’interrompre ses services, où certaines parties de ces fonctionnalités pour une quelconque raison que ce soit, l’Utilisateur sera informé de bonne foi au moins 2 mois avant cette opération:
1) Les services ou les fonctionnalités doivent être interrompus en toute conformité avec les lois en vigueur ou avec les accords conclus avec des tierces parties;
2) Cette action peut être causée par des risques liés à la sécurité. L’Utilisateur en tant que personne physique a l’obligeance de prendre en compte et de respecter les lois et les règles relatives à la sécurité.

13.7 Le remboursement des indemnités.

L’Utilisateur accepte de défendre, de rembourser ou de compenser LIRAX TM, et de maintenir LIRAX TM, les autres compagnies faisant partie du groupe, les personnes qui travaillent pour LIRAX TM, ou qui sont autorisées à interagir avec un Utilisateur de compte LIRAX TM, ou qui sont autorisé à gérer des comptes LIRAX TM (Cela comprend et sans aucune limite, les fournisseurs de services). Les dépenses faites par LIRAX TM lors du traitement des réclamations ou des demandes (y compris les frais juridiques) et qui sont exécutées ou causées par les actions et/ou l’inactivité des tierces parties, les employés ou les agents ( ou toute autre tierce partie qui interagit avec LIRAX TM via un Compte Utilisateur et ayant déjà obtenu une autorisation). La violation des conditions d’utilisateur en vigueur relatives à un Compte LIRAX TM, ou à des Services LIRAX TM, à son infrastructure, à ses sites web ou ses systèmes (y compris les réseaux et les serveurs utilisés pour fournir les services) et qui sont gérés par LIRAX TM ou dont la propriété revient à LIRAX TM.

13.8 Le contrat intégral et les droits des tierces parties.

Les conditions d’utilisation en vigueur ( toute annexe comprise), sont considérées comme étant un accord conclu entre l’Utilisateur et LIRAX TM conformément aux services. Dans le cas où une quelconque disposition des conditions d’utilisation en vigueur est suspendue ou invalidée, ou qu’elle devient inapplicable, elle devra être annulée. De plus, les dispositions restantes seront considérées comme valides.

13.9 La propriété intellectuelle et la concession d’une licence logicielle.

Dans le cas l’Utilisateur utilise LIRAX via une API, un outil de développement ou autres applications de nature similaire, qui peuvent inclure les logiciels fournis ou intégrés au logiciel, aux systèmes ou aux services des fournisseurs par les services de LIRAX TM, ou qui peuvent être téléchargés ou exécutés sur un ordinateur, ou tout autre appareil. LIRAX TM ainsi que ses clients concèdent à l’Utilisateur une licence révocable qui ne peut être transférée, qui n’est pas sujette à des frais et qui n’inclut aucune limite quant à l’utilisation du logiciel de LIRAX TM conformément aux différents accords, les nouvelles mises à jour et versions incluses. L’Utilisateur ne peut pas prêter ou vendre à des tierces partie dans un mode différent son propre droit relatif à l’usage du logiciel. L’Utilisateur doit respecter les exigences liées à la mise en oeuvre, à l’accès ainsi qu’aux contenus cités dans l’ensemble des accords.
En cas de violation les instructions de réquisition en vigueur s’appliqueront tel que cela a été établi ar LIRAX TM. L’Utilisateur sera tenu responsable de tous les dégâts causés à un autre Utilisateur, à LIRAX TM ou à toutes autre tierce partie. LIRAX TM peut mettre à jour ou suspenddre certains logiciels, l’Utilisateur sera informé par rapport à cette opération.
Les droits de LIRAX TM:
Intégrer le matériel et la technologie des tierces parties à toutes les applications Web ou celles destinées à être exécutée sur un ordinateur, y comprit ses propres solutions logicielles et/ou se connecter et utiliser les matériaux numériques et les technologies désignés par des tierces parties afin de faciliter la fourniture des services.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas modifier, changer, surveiller, copier, reproduire, adopter, distribuer, visualiser, publier, déchiffrer, traduire, désassembler, décompiler ou causer des dommages d’une manière intentionnée à quelqu’un.

13.10 La propriété intellectuelle – la concession d’une licence.

1. Les licences concédées par LIRAX TM.

Les logos et les identifications des services: Les liens URL des sites web lirax.org, “LIRAX TM”, et l’ensemble des logos de produits ou de services décrits sur les sites web sont protégés par les lois de la propriété intellectuelle, et sont des marques déposées par LIRAX TM. Aussi les titres de l’ensemble des pages, des images personnalisées, des boutons et des scripts sont protégés par les droits d’auteurs revenant à LIRAX TM et sont des marques propres au service de LIRAX TM. Ces éléments ne peuvent être copiés, imités, modifiés, changés, échangés ou utilisés avant un consentement préalable de la part de LIRAX TM. En qualité de commerçant, l’Utilisateur peut utiliser les logos, au format HTML fourni par LIRAX TM sur les outils de ventes et les programmes affiliés à LIRAX TM sans un accord préalable, afin de s’identifier en tant qu’un commerçant acceptant des paiements à travers les services de LIRAX TM. De plus, LIRAX TM peut limiter ou révoquer une autorisation à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif à sa propre discrétion. L’utilisation n’a pas le droit d’exécuter aucune de ces actions précédemment nommées: afin d’altérer, de modifier, de changer, d’échanger en HTML, en PHP, ou tout autre code source, en vue d’utiliser le code à des fins nocives. Tous les droits, les titres et intérêts liés au site web de LIRAX TM et à son contenu sont la propriété exclusive de LIRAX TM et de ses clients.

2. Les licences concédées du côté de l’Utilisateur.
a) La propriété intellectuelle d’une société appartenant à l’Utilisateur: l’Utilisateur reconnaît au groupe LIRAX TM le droit d’utiliser et de diffuser à l’échelle mondiale le nom de sa société, les marques commerciales de la société ainsi que les lieux dans lesquels elle actives, sur le site LIRAX TM, sur les applications mobile ou pour ordinateur afin de garantir l’accès aux informations relatives à son activité, ses propres produits ainsi que ses services.

b) Contenu de l’Utilisateur: lorsqu’un Utilisateur fournit ou saisit du contenu (pour une publication en ligne et hors ligne) en utilisant les services, ce dernier reconnaît à la société du groupe LIRAX TM, d’une façon valable dans le monde entier, irrévocable et sans tarifs ses droits relatifs à tous les droits d’auteur, à la publicité, aux marques et aux bases de données.

13.11 Les autorisations accordées à des tierces parties.
a) Une autorisation en général. Un utilisateur peut concéder à des tierces parties des sujets, comme il peut révoquer et gérer les autorisations afin d’exécuter des actions définies à son propre nom. Dans certains cas, il est possible de se connecter à un compte, ou directement via des tierces parties en question. Un Utilisateur reconnaît que, en concédant à une tierce partie l’autorisation de gérer son compte à son propre nom, LIRAX TM informera cette troisième partie et lui fournira les informations déterminées et les données propres à son Compte d’Utilisateur LIRAX TM.
b) L’utilisation de services par des tierces parties autorisées à accéder aux données d’un Compte.

Avec l’accord de l’Utilisateur:
1. à un fournisseur de service autorisé par les lois en vigueur, de fournir des informations comptables, d’obtenir un accès aux informations du Compe qui lui appartiennent;
Dans le cas où l’Utilisateur refuse: à un Utilisateur LIRAX TM:
Concernant les opérations lorsque l’Utilisateur l’autorise à les exécuter à son nom;
Concernant les opérations lorsque l’Utilisateur l’autorise à les exécuter au nom d’un fournisseur.
Conformément à la section 13.9d ( la responsabilité de l’utilisateur par rapport aux autorisations accordées), cela exclut les décrets légaux où l’Utilisateur est obligé tel que cela est décrit à la section 12 (les erreurs et les transactions non autorisées) à l’usage des services d’une tierce partie afin d’exécuter des paiements.

Les présentes Conditions d’utilisation (y compris, et sans aucune limite, les sections 4.1 et 4.10) ne cesseront pas d’être valables pour un utilisateur et le paiement transféré par le fournisseur PIS et l’utilisateur sera tenu responsable envers LIRAX TM:
a)Concernant les opérations dont l’exécution est autorisée par l’Utilisateur et à son nom, de la part du fournisseur PIS; et
b) conformément à l’article 13.11.d (La responsabilité de l’Utilisateur à l’égard de l’autorisation concédée);
c)Son exclus les droits légaux et les obligations et décrits à la section 12 (les erreurs et les transactions non autorisées);
d) La responsabilité de l’Utilisateur, à l’égard des autorisations concédées.

La concession d’une autorisation à une tierce partie et avec une certaine modalité n’annule pas la responsabilité de l’Utilisateur conformément aux Conditions d’utilisation en vigueur.

13.12 LIRAX TM en tant que méthode d’accès (Se connecter à LIRAX TM).

Dans le cas où l’Utilisateur choisit d’utiliser LIRAX TM en tant que méthode d’accès à des sites web externes ou à des applications destinées à des appareils mobiles, LIRAX TM aura la possibilité de partager le statut de l’accès Utilisateur avec les tierces parties offrant ses Services. De plus ces derniers auront accès aux données personnelles et différentes données relatives au Compte que l’Utilisateur aura partagés d’une façon permettant aux tierces parties de le reconnaître. LIRAX TM n’accordera aucun accès à ses tierces parties au Compte d’un Utilisateur LIRAX TM et ne traitera que les paiements exécutés en LRX via le Compte Utilisateur.
Dans le cas de l’utilisation de ce service en tant que méthode d’accès sur son propre site web, ou sur des applications ou pour accomplir des activités relatives à ses comptes clients, il est indispensable d’approuver la totalité des conditions d’utilisation en vigueur lorsque cette fonctionnalité est rendue disponible afin de satisfaire aux éventuelles exigences qui sont incluses sur le guide ou sur les manuels d’intégration ou dans le cas du piratage de l’accès au Compte ou autres méthodes de fausse autorisation. LIRAX TM ne partagera pas les données de l’Utilisateur.

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